Ce conge reste non remunere mais son beneficiaire peut, dans diverses conditions, percevoir l’allocation journaliere du proche aidant versee par des CAF.

Le conge de proche aidant peut avec l’accord de l’employeur, etre transforme en activite a temps libre partiel ou etre fractionne. Sa duree maximale, le nombre de renouvellements possibles, des delais d’information de l’employeur par le salarie concernant la prise du conge et le renouvellement, le temps du preavis en cas de retour avant la fin du conge ainsi que les delais de demande du salarie et de reponse de l’employeur sur le fractionnement du conge ou sa transformation en periode d’activite a temps libre partiel ont la possibilite de etre fixes avec une convention ou un accord de branche ou, a defaut, une convention ou un accord collectif d’entreprise. En l’absence d’un tel accord sa duree maximale est de trois mois, renouvelable sans i?tre capable de exceder un an dans toute la carriere du salarie.

Quelles seront les conditions a remplir ?

Pour pretendre a un conge de proche aidant, les conditions suivantes, liees au proche que le salarie aspire i  accompagner, doivent etre reunies.

Notre condition d’un an d’anciennete jusqu’alors utile Afin de beneficier du conge de proche aidant fut supprimee par la loi n° 2019-1446 du 24 decembre 2019, en vigueur i  ce niveau a compter du 28 decembre 2019.

Ce proche doit etre : soit un individu agee en perte d’autonomie (relevant une classe 1, 2 ou 3 d’la grille AGIRR, utilisee pour l’attribution de l’allocation personnalisee d’autonomie) ; soit une personne (adulte ou enfant) en situation de handicap (avec une incapacite permanente d’au moins 80 %). Par ailleurs, ce proche devra etre, pour le salarie, soit : son conjoint ; concubin ou mari lie via un pacte civil de solidarite (PACS) ; son ascendant (comme : pere) ou descendant (notamment : fille) ; l’enfant dont il assume la charge au sens des offres familiales ; le collateral jusqu’au quatrieme degre (frere, s?ur, oncle, tante, neveux, nieces, grands-oncles et tantes ; petits-neveux et nieces ; cousins et cousines germains) ; l’ascendant, le descendant ou le collateral jusqu’au quatrieme degre de son conjoint, concubin ou partenaire lie par un pacte civil de solidarite (PACS) ; un individu, sans lien de parente avec lui, avec laquelle il reside ou entretient des liens etroits et stables, et a qui y vient en aide de maniere reguliere et frequente a titre non professionnel Afin de accomplir bien ou part des actes ou des activites d’la vie quotidienne.

• l’individu aidee devra resider de maniere stable et reguliere en France. Peu importe qu’elle vive a le domicile, ou qu’elle soit hebergee au sein d’ un etablissement ou une maison de retraite. • chacune des conditions mentionnees ci-dessus paraissent d’ordre public, de manii?re qu’elles ne vont pas pouvoir jamais etre modifiees par un accord collectif ou une convention collective.

Comment en faire la demande et quelle en est la longueur ?

Le conge debute ou est renouvele a l’initiative du salarie qui informe l’employeur dans un delai fixe avec convention ou accord collectif. A defaut de convention ou fonctionnement badoo d’accord collectif, les dispositions suppletives suivantes seront applicables : le salarie informe son employeur via tout possible conferant date certaine (courriel avec accuse de reception ou de lecture, lettre recommandee avec exige d’avis de connexion, lettre remise en main propre contre recepisse…), bien un mois avant le debut du conge de proche aidant de sa volonte de suspendre son contrat d’embauche a votre titre, ainsi,, l’eventualite echeant, de sa demande de fractionnement ou de transformation a moment partiel de celui-ci ainsi que la date de le commencement en conge. Cela joint a sa exige les documents mentionnes a l’article D. 3142-8 du code du projet ; en cas de renouvellement du conge de proche aidant ou de l’activite a temps partiel de facon successive, le salarie avertit l’employeur de une telle prolongation au moins 15 temps avant le terme initialement prevu, via bien moyen conferant date certaine. En cas de renouvellement non successif, les conditions de prevenance mentionnees ci-dessus seront applicables.

Un conge immediat en cas d’urgence En cas de degradation soudaine de l’etat de sante de la personne aidee ou de situation de crise necessitant une action urgente du proche aidant (attestee avec certificat medical etabli avec un medecin) ou encore de cessation brutale de l’hebergement en etablissement dont beneficiait l’individu aidee (attestee via le responsable de cet etablissement), le conge va debuter ou etre renouvele sans delai. Cette disposition est d’ordre public.

La longueur du conge reste choisie via le salarie sans pouvoir depasser une duree maximale fixee via voie conventionnelle ou a defaut, la duree fixee, par les dispositions suppletives du code du bricolage a 3 mois renouvelable. Dans tous les cas, le conge ne est en mesure de exceder, renouvellement compris, la duree d’un an Afin de l’ensemble d’la carriere ; il s’agit la d’une disposition d’ordre public.

• Notre conge de proche aidant entraine une suspension du contrat d’embauche. Toutefois, sa duree reste prise en compte pour la determination des points forts lies a l’anciennete et le salarie conserve le benefice de tous les points forts qu’il avait acquis avant le debut du conge. • la longueur du conge ne va jamais etre imputee dans celle du conge paye annuel. Mes deux dispositions mentionnees ci-dessus seront d’ordre public.

Le salarie peut mettre fin a son conge de facon anticipee (ou y renoncer s’il n’a toujours pas debute) en cas suivants (disposition d’ordre public) : deces une personne aidee ; admission dans un etablissement d’la personne aidee ; diminution importante de l’ensemble de ses ressources ; recours a une prestation d’aide a domicile pour assister la personne aidee ; conge de proche aidant pris par un autre membre d’la famille.

Une convention ou un accord de branche ou, a defaut, une convention ou un accord collectif d’entreprise, est en mesure de preciser la duree du preavis a respecter avant 1 retour du salarie avant la fin du conge. A defaut d’une telle convention ou d’un tel accord applicable a son entreprise, le salarie devra adresser une demande motivee a son employeur (par tout moyen conferant date certaine), bien un mois avant la date a laquelle il entend beneficier de ce retour anticipe. En cas de deces d’la personne aidee, votre delai est ramene a deux semaines.